Journal officiel · Décret

Décret n°68-597 du 3 juillet 1968 PORTANT RAP. ET SUPPRESSION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5968 DU 7 JANVIER 1959 ET CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER ET DEVENUES FRANCAISES PAR NATURALISATION OU REINTEGRATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juillet 1968
Publié le7 juillet 1968
PublicationJORF du 7 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000693787
RéférenceDécret n°68-597 du 3 juillet 1968 PORTANT RAP. ET SUPPRESSION DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5968 DU 7 JANVIER 1959 ET CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER ET DEVENUES FRANCAISES PAR NATURALISATION OU REINTEGRATION, JO du 7 juillet 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 · application
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