Journal officiel · Décret
Décret du 22 avril 1987 ASSUJETTISSANT L'ASSOCIATION POUR LA RECONVERSION DE SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME NORMED (ARMEN) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1987
Publié le28 avril 1987
PublicationJORF du 28 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000693950
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application