Journal officiel · Décret
Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1969
NatureDécret
Signé le15 février 1969
Publié le28 février 1969
PublicationJORF du 28 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694039
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