Journal officiel · Décret
Décret n°71-81 du 28 janvier 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX IV & V ANNEXES DU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1971
Publié le30 janvier 1971
PublicationJORF du 30 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694076
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie