Journal officiel · Décret

Décret n°69-359 du 19 avril 1969 LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 681151 DU 17 décembre 1968 EST REPORTEE AU 1 JANVIER 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 avril 1969
Publié le22 avril 1969
PublicationJORF du 22 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694768
RéférenceDécret n°69-359 du 19 avril 1969 LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 681151 DU 17 décembre 1968 EST REPORTEE AU 1 JANVIER 1970, JO du 22 avril 1969Légifrance →

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Décret n°68-1151 du 17 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).