Journal officiel · Décret

Décret n°66-22 du 7 janvier 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-07-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le8 janvier 1966
PublicationJORF du 8 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695113
RéférenceDécret n°66-22 du 7 janvier 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-07-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 8 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-643 du 4 juillet 1960 · modifie
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