Journal officiel · Avis

Avis du 18 juin 1972 RELATIF A UNE DECISION NO 7203 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES TAUX POUR LE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES : LES TAUX NE PEUVENT EXCEDER 15% POUR LES EXIGIBILITES ET 15% POUR LES CONCOURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le18 juin 1972
Publié le18 juin 1972
PublicationJORF du 18 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695398
RéférenceAvis du 18 juin 1972 RELATIF A UNE DECISION NO 7203 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES TAUX POUR LE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES : LES TAUX NE PEUVENT EXCEDER 15% POUR LES EXIGIBILITES ET 15% POUR LES CONCOURS, JO du 18 juin 1972Légifrance →

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du 2 mars 1971 · modifie
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