Journal officiel · Décret

Décret n°73-107 du 2 février 1973 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 février 1973
Publié le4 février 1973
PublicationJORF du 4 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695566
RéférenceDécret n°73-107 du 2 février 1973 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, JO du 4 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-94 du 31 janvier 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).