Journal officiel · Décret

Décret n°87-726 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1987
Publié le5 septembre 1987
PublicationJORF du 5 septembre 1987
NORECOT8713000D
IdentifiantJORFTEXT000000695697
RéférenceDécret n°87-726 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, JO du 5 septembre 1987, NOR ECOT8713000DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 25 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).