Journal officiel · Décret
Décret n°71-473 du 18 juin 1971 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1971
Publié le22 juin 1971
PublicationJORF du 22 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000695950
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Textes cités liens · DILA1
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