Journal officiel · Décret

Décret n°71-530 du 2 juillet 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE 1E INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES) ET PREVOYANT QUE, DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT, PRISE AVANT LE 15-09-1971, FIXERA POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 LA REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES DANS LES CHAMBRES DU TRIBUNAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le7 juillet 1971
PublicationJORF du 7 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000696165
RéférenceDécret n°71-530 du 2 juillet 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE 1E INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES) ET PREVOYANT QUE, DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT, PRISE AVANT LE 15-09-1971, FIXERA POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 LA REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES DANS LES CHAMBRES DU TRIBUNAL, JO du 7 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).