Journal officiel · Décret
Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX PREND LE NOM DE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (MEME CHANGEMENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS CORRESPONDANTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1978
NatureDécret
Signé le4 juillet 1978
Publié le5 juillet 1978
PublicationJORF du 5 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696174
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