Journal officiel · Décret

Décret n°78-700 du 23 juin 1978 MODIFIANT LES TABLEAUX IV & V (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX) ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696175
RéférenceDécret n°78-700 du 23 juin 1978 MODIFIANT LES TABLEAUX IV & V (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX) ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958,, JO du 7 juillet 1978Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).