Journal officiel · Décret

Décret n°79-597 du 12 juillet 1979 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L234-13 ET L253-6 DU CODE DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juillet 1979
Publié le14 juillet 1979
PublicationJORF du 14 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696407
RéférenceDécret n°79-597 du 12 juillet 1979 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L234-13 ET L253-6 DU CODE DES COMMUNES, JO du 14 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*253-6 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).