Journal officiel · Decision cc
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le20 janvier 1984
Publié le21 janvier 1984
PublicationJORF du 21 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000696428
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie