Journal officiel · Decision cc

Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le18 septembre 1986
Publié le19 septembre 1986
PublicationJORF du 19 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000696631
RéférenceDécision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, JO du 19 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie
Cité par 3 textes
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).