Journal officiel · Decision cc
Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le29 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
PublicationJORF du 30 décembre 1989
NORCSCX8910407S
IdentifiantJORFTEXT000000696643
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
du 23 décembre 1989 · application