Journal officiel · Décret
Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant a la détermination des lignes de base a partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1978
NatureDécret
Signé le11 janvier 1978
Publié le4 février 1978
PublicationJORF du 4 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696758
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