Journal officiel · Décret

Décret n°78-811 du 1 août 1978 TRIBUNAL DE MAMERS (SARTHE) : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 2 A 4, CELUI DES SUPPLEANTS EST PORTE DE 2 A 3

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er août 1978
Publié le3 août 1978
PublicationJORF du 3 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696762
RéférenceDécret n°78-811 du 1 août 1978 TRIBUNAL DE MAMERS (SARTHE) : LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 2 A 4, CELUI DES SUPPLEANTS EST PORTE DE 2 A 3, JO du 3 août 1978Légifrance →

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