Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 947 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le15 mars 1994
Publié le6 avril 1994
PublicationJOUE du 6 avril 1994
NOR394L0007
IdentifiantJORFTEXT000000696898
RéférenceDirective Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 947 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT, JO du 6 avril 1994, NOR 394L0007Légifrance →

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Directive Européenne n°89-647 du 18 décembre 1989 · modifie
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