Journal officiel · Avis

Avis du 4 octobre 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le4 octobre 1985
Publié le4 octobre 1985
PublicationJORF du 4 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000697217
RéférenceAvis du 4 octobre 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 4 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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