Journal officiel · Avis

Avis du 16 octobre 1973 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 120 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 12-10-1973 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'INSTRUCTION DU 26-02-1971 : FIXATION DES TAUX DES INTERETS MORATOIRES POUR LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le16 octobre 1973
Publié le16 octobre 1973
PublicationJORF du 16 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000697556
RéférenceAvis du 16 octobre 1973 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 120 DE LA BANQUE DE FRANCE DU 12-10-1973 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'INSTRUCTION DU 26-02-1971 : FIXATION DES TAUX DES INTERETS MORATOIRES POUR LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRIT, JO du 16 octobre 1973Légifrance →

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