Journal officiel · Décret

Décret n°69-627 du 14 juin 1969 COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES AUDITEURS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le18 juin 1969
PublicationJORF du 18 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000697851
RéférenceDécret n°69-627 du 14 juin 1969 COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES AUDITEURS DE JUSTICE, JO du 18 juin 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 · abroge
Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000697851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).