Journal officiel · Décret

Décret n°71-168 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1971
Publié le5 mars 1971
PublicationJORF du 5 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698055
RéférenceDécret n°71-168 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES, JO du 5 mars 1971Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2016-1649 du 2 décembre 2016, v. init.
Décret n°2021-956 du 19 juillet 2021, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).