Journal officiel · Deliberationeuro

Deliberationeuro du 5 novembre 1985 85-60 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES ET LES PARTIS POLITIQUES DE FICHIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DE LA RECHERCHE DE FINANCEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDeliberationeuro
Signé le5 novembre 1985
Publié le30 novembre 1985
PublicationJORF du 30 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000698170
RéférenceDeliberationeuro du 5 novembre 1985 85-60 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES ET LES PARTIS POLITIQUES DE FICHIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DE L'ENVOI DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DE LA RECHERCHE DE FINANCEMENT, JO du 30 novembre 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
DELIBERATION91-115 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).