Journal officiel · Décret
Décret n°71-20 du 6 janvier 1971 AUTORISANT LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE ARTISANAL ET DE COURS PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le13 janvier 1971
PublicationJORF du 13 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698269
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