Journal officiel · Décret

Décret n°71-241 du 1 avril 1971 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1971 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er avril 1971
Publié le2 avril 1971
PublicationJORF du 2 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698276
RéférenceDécret n°71-241 du 1 avril 1971 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1971 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 2 avril 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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