Journal officiel · Décret
Décret n°73-952 du 11 octobre 1973 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU BANDITISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1973
Publié le13 octobre 1973
PublicationJORF du 13 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000698383
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