Journal officiel · Décret

Décret n°83-1089 du 16 décembre 1983 RELATIF A LA PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 décembre 1983
Publié le18 décembre 1983
PublicationJORF du 18 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000698985
RéférenceDécret n°83-1089 du 16 décembre 1983 RELATIF A LA PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 18 décembre 1983Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret2001-431 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R924-2 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).