Journal officiel · Décret
Décret n°84-432 du 4 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 1984
Publié le9 juin 1984
PublicationJORF du 9 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699192
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1131 du 23 décembre 1983 · application