Journal officiel · Décret
Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1984
NatureDécret
Signé le22 juin 1984
Publié le24 juin 1984
PublicationJORF du 24 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699381
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