Journal officiel · Loi

Loi n°76-1219 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 décembre 1976
Publié le29 décembre 1976
PublicationJORF du 29 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000699411
RéférenceLoi n°76-1219 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 29 décembre 1976Légifrance →

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Cité par 4 textes
Loi n°86-958 du 13 août 1986 · modifie
ORDONNANCE98-730 · abroge
Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)
Code électoral - art. Annexe tableau n° 6 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).