Journal officiel · Décret

Décret du 18 octobre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE PIXIGRAPH AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1984
Publié le3 novembre 1984
PublicationJORF du 3 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699553
RéférenceDécret du 18 octobre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE PIXIGRAPH AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 3 novembre 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).