Journal officiel · Décret
Décret n°75-199 du 21 mars 1975 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mars 1975
Publié le27 mars 1975
PublicationJORF du 27 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699719
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