Journal officiel · Loi

Loi du 2 novembre 1943 MODIFIANT L'AL. 3 DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSAISISSABILITE DES BIENS PERSONNELS AUX PERSONNES BENEFICIANT DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE POUR AUCUNE CREANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 novembre 1943
Publié le6 novembre 1943
PublicationJORF du 6 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699861
RéférenceLoi du 2 novembre 1943 MODIFIANT L'AL. 3 DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSAISISSABILITE DES BIENS PERSONNELS AUX PERSONNES BENEFICIANT DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE POUR AUCUNE CREANCE), JO du 6 novembre 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).