Journal officiel · Décret
Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1975
NatureDécret
Signé le18 mars 1975
Publié le25 mars 1975
PublicationJORF du 25 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699876
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