Journal officiel · Décret

Décret n°75-257 du 11 avril 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D. 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1975
Publié le19 avril 1975
PublicationJORF du 19 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699901
RéférenceDécret n°75-257 du 11 avril 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D. 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 19 avril 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).