Journal officiel · Décret
Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER CREEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES DE L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE 1998
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1989
NatureDécret
Signé le24 juillet 1989
Publié le25 juillet 1989
PublicationJORF du 25 juillet 1989
NORDOMP8900019D
IdentifiantJORFTEXT000000700007
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application
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