Journal officiel · Décret

Décret n°86-902 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES REGIS PAR L'ART. L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juillet 1986

Publié le2 août 1986

PublicationJORF du 2 août 1986

IdentifiantJORFTEXT000000700152

Référence

Décret n°86-902 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES REGIS PAR L'ART. L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JO du 2 août 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application

Cité par 1 texte

Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M) · creation