Journal officiel · Décret

Décret n°86-907 du 30 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,FAIT A SCHENGEN LE 14-06-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le5 août 1986
PublicationJORF du 5 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700155
RéférenceDécret n°86-907 du 30 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,FAIT A SCHENGEN LE 14-06-1985, JO du 5 août 1986Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°2011-1590 du 18 novembre 2011, v. init.
DÉCRET n°2014-937 du 20 août 2014, v. init.
Décret n°2022-1171 du 22 août 2022, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).