Journal officiel · Décret

Décret n°87-283 du 22 avril 1987 MODIFIANT L'ART. R123-35 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A L'APPLICATION ANTICIPEE DES POS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1987
Publié le25 avril 1987
PublicationJORF du 25 avril 1987
NOREQUU8700011D
IdentifiantJORFTEXT000000700177
RéférenceDécret n°87-283 du 22 avril 1987 MODIFIANT L'ART. R123-35 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A L'APPLICATION ANTICIPEE DES POS, JO du 25 avril 1987, NOR EQUU8700011DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).