Journal officiel · Décret

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1975
NatureDécret
Signé le21 avril 1975
Publié le30 avril 1975
PublicationJORF du 30 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700255
RéférenceDécret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM, JO du 30 avril 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (M)

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