Journal officiel · Décret

Décret n°77-529 du 18 mai 1977 FIXANT A 18% POUR L'ANNEE 1977 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1977
Publié le26 mai 1977
PublicationJORF du 26 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700282
RéférenceDécret n°77-529 du 18 mai 1977 FIXANT A 18% POUR L'ANNEE 1977 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 26 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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