Journal officiel · Décret

Décret n°85-49 du 15 janvier 1985 MODIFIANT LES ART. D520,D521,D522,D523 ET D524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1985
Publié le16 janvier 1985
PublicationJORF du 16 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700289
RéférenceDécret n°85-49 du 15 janvier 1985 MODIFIANT LES ART. D520,D521,D522,D523 ET D524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 16 janvier 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret2004-1364 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D520 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).