Journal officiel · Décret
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT ET EMOLUMENTS ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1985
NatureDécret
Signé le16 janvier 1985
Publié le17 janvier 1985
PublicationJORF du 17 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700295
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