Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE. (NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE). S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART. 3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 mars 1944

Publié le7 mars 1944

PublicationJORF du 7 mars 1944

IdentifiantJORFTEXT000000700414

Référence

Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE. (NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE). S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART. 3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945, JO du 7 mars 1944

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Cité par 1 texte

Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie