Journal officiel · Décret

Décret n°93-813 du 11 mai 1993 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE DU BASSIN MINIER NORD-PAS-DE-CALAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1993
Publié le12 mai 1993
PublicationJORF n°109 du 12 mai 1993
NORINTL9300275D
IdentifiantJORFTEXT000000700501
RéférenceDécret n°93-813 du 11 mai 1993 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE DU BASSIN MINIER NORD-PAS-DE-CALAIS, JO du 12 mai 1993, NOR INTL9300275DFac-similé du JO du 12 mai 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
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