Journal officiel · Décret

Décret n°93-837 du 7 juin 1993 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1993
Publié le12 juin 1993
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1993
NORDUDF9200037D
IdentifiantJORFTEXT000000700502
RéférenceDécret n°93-837 du 7 juin 1993 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE, JO du 12 juin 1993, NOR DUDF9200037DFac-similé du JO du 12 juin 1993 →

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Fac-similé du JO du 12 juin 1993 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · modifie
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Cité par 1 texte
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 37 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).