Journal officiel · Décret
Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE 3 TONNES ET PLUS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT-TYPE SPECIFIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1988
NatureDécret
Signé le7 avril 1988
Publié le9 avril 1988
PublicationJORF du 9 avril 1988
NORTRST8800110D
IdentifiantJORFTEXT000000700583
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 mars 1986 · abroge
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