Journal officiel · Décret

Décret n°85-601 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI),DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI) ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1985
Publié le16 juin 1985
PublicationJORF du 16 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700689
RéférenceDécret n°85-601 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI),DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI) ET DES COURS D'APPEL, JO du 16 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).